Une omission heureusement corrigée : jeudi 15 février, les négociateurs du Parlement et du Conseil européens se sont mis d'accord pour réviser la directive de 2005 relative à la pollution causée par les navires et à étendre l'interdiction actuelle faite à ces derniers de déverser des hydrocarbures et des substances nocives liquides dans les mers européennes aux eaux usées, aux ordures et aux résidus des épurateurs. Ces mesures de prévention de la pollution par les bateaux dans le milieu maritime s'accompagneront d'amendes suffisamment « efficaces et dissuasives » en cas d'infractions. Pour rappel, les sanctions pénales ont été traitées dans une législation distincte, la directive sur la criminalité environnementale, approuvée par les députés et les gouvernements en novembre dernier.

À la demande des eurodéputés, ces règles axées sur la mer devront être revues cinq ans après leur transposition en droit national afin d'évaluer « si les déchets plastiques marins, la perte de conteneurs et les déversements de granulés plastiques par les navires seront également passibles de sanctions. » Le Parlement a également veillé à ce que les pays de l'Union européenne et la Commission communiquent davantage sur les incidents de pollution, les meilleures pratiques connues pour lutter contre et les mesures de suivi appliquées après des alertes du système européen par satellite CleanSeaNet en cas de déversements d'hydrocarbures. Afin d'éviter que ces déversements illégaux ne se dispersent et ne deviennent indétectables, le texte prévoit un contrôle numérique de toutes les alertes CleanSeaNet présentant un haut degré de confiance et la vérification d'au moins un quart de ces alertes par les autorités nationales compétentes.

« Les États membres ne doivent pas s'affranchir de leur devoir de sauvegarde de notre environnement marin. Nous avons besoin d'un effort concentré, en utilisant des technologies de pointe telles que la surveillance par satellite et les inspections sur place, a souligné le rapporteur du texte Marian-Jean Marinescu (PPE, RO). Une flexibilité « adéquate » a toutefois été introduite pour tenir compte de la diversité des situations des États membres en termes de localisation géographique, de ressources et de capacités. Cette proposition fait partie du paquet sur la sécurité maritime présenté par la Commission le 1^er juin 2023. L'accord doit être approuvé par le Conseil et le Parlement. Les pays de l'UE disposeront ensuite de trente mois pour transposer ces nouvelles règles dans leur droit national.