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Loi économie circulaire : les sénateurs modifient le fond et la forme de l'affichage environnemental

Les Sénat est revenu sur certaines dispositions relatives à l'affichage environnemental. Il souhaite notamment permettre un affichage dématérialisé et propose de préciser les critères définissant les qualités environnementales.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

L'Etat veut encadrer l'information du consommateur pour mettre un terme à l'usage de certaines allégations qu'il juge trompeuses. Il veut aussi préciser les qualités et défauts environnementaux qui doivent être signalés. Pour cela, il propose d'encadrer l'affichage environnemental au même titre que l'affichage des prix ou des conditions de vente de certains produits. Il vise en particulier l'information sur l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et les modulations de l'éco-contribution (pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur). Les sénateurs ont apporté cinq amendements importants au texte du gouvernement.

Eco-contribution et suremballage

L'une des principales modifications concerne la mise en œuvre concrète de l'information du consommateur. Elle pourra prendre la forme d'un étiquetage, d'un affichage, ou de "tout autre procédé approprié". Il s'agit de permettre des "modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits", justifie la rapporteure qui ouvre ainsi la voie à un affichage dématérialisé (par le biais d'un QR code, par exemple). La mesure semble paradoxale, quand on considère que la dématérialisation est l'un des principaux défauts du logo Triman (qui signale les produits faisant l'objet d'une consigne de tri) : elle rend notamment très difficile de contrôle du respect de la loi, critique le ministère de la Transition écologique.

Les sénateurs proposent aussi de modifier les qualités et caractéristiques environnementales soumises à affichage. En commission, un amendement a supprimé l'information du public concernant la modulation de l'éco-contribution versée aux éco-organismes. "Il s'agit d'une information liée à la relation contractuelle entre un producteur et un éco-organisme", justifie la commission des affaires économiques, à l'origine de l'amendement. Elle ne veut pas que cela conduise "à stigmatiser un produit". A l'inverse, en séance, les sénateurs ont ajouté l'affichage de "la présence d'emballages (…) supplémentaires ajoutés à l'emballage primaire". Il s'agit de lutter contre le suremballage, pour des raisons environnementales (réduction de ces déchets) et économiques (le coût du suremballage est répercuté sur le prix du produit).

Précisions méthodologiques

Le Sénat a aussi adopté trois amendements plus méthodologiques. Le premier prévoit que les qualités et caractéristiques environnementales soumises à affichage "[soient] établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie (ACV) des produits". La Chambre haute veut que ces qualités fassent l'objet d'une "approche cohérente et globale", explique l'exposé des motifs.

Le second prévoit que l'information des consommateurs concernant la présence de substances dangereuses fasse l'objet d'un décret qui identifie les substances à afficher, sur la base d'un avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). "La notion de substances dangereuses est incertaine juridiquement", justifie les sénateurs.

Enfin, dans le même esprit, les sénateurs ont précisé le contenu du futur décret d'application relatif à l'information du consommateur. Le texte règlementaire devra préciser "la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d'information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations".

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