Les documents relatifs aux installations classées qui sont diffusés au public ne doivent plus comporter d'informations sensibles susceptibles de faciliter la commission d'actes de malveillance. C'est le message que le Gouvernement fait passer aux services de l'Etat en région via une instruction adressée le 6 novembre dernier.
Cette restriction de diffusion des informations fait suite aux événements survenus durant l'été 2015 : attentat sur le site de la société Air Products à Saint-Quentin-Fallavier (Isère) et incendies criminels sur le site pétrochimique de LyondellBasel de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône). L'instruction concerne les informations portant sur les sites Seveso mais aussi sur les autres sites soumis à autorisation présentant "une sensibilité particulière" ainsi que sur l'ensemble des installations classées (ICPE) relevant du ministère de la Défense.
Hiérarchisation des données
Le Gouvernement établit une hiérarchisation des données en fonction de leur sensibilité. Les documents destinés à l'information du public tels que les résumés non techniques des études d'impact et de dangers, les compte-rendus des commissions de suivi de sites ou encore les avis de l'autorité environnementale, restent communicables dès lors qu'ils ne contiennent aucune information sensible.
En revanche, ceux susceptibles de contenir des informations sensibles pour le sûreté des sites (études de dangers, études d'impact, rapports d'inspection, arrêtés préfectoraux, PPRT, PPI) font l'objet de réserves de communication. Ces réserves portent notamment sur la description des dispositifs de surveillance du site qui ne sont ni communicables ni consultables. D'autres informations sont non communicables mais restent consultables sous contrôle par des personnes "justifiant d'un intérêt à être informés" (riverains, bureaux d'études, etc.). Tel est le cas de l'identité des dirigeants, des plans du site, de la nature précise des substances dangereuses qui y sont présentes ou encore des scénarios d'accidents. Le document fixe également les règles de discrétion qui s'imposent aux membres du Coderst et de la CDNPS, de même que les règles portant sur la diffusion d'informations dans les comités de suivi de sites ou lors de réunions publiques.
Suite aux critiques formulées par certaines ONG lors de la diffusion du projet d'instruction, le Gouvernement a apporté quelques modifications à la marge. Parmi celles-ci, l'ajout des professionnels du droit et des membres des instances représentatives du personnel parmi les personnes justifiant d'un intérêt à être informées, ou encore une possibilité de dérogation à l'interdiction de photographier ou photocopier tout document.
