« Ce décret n'offre aucune garantie de réduction drastique et il continue, selon nous, de contrevenir à la directive européenne », expliquent France Nature Environnement (FNE) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) dans un communiqué commun. Le décret en question est celui du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000.
Le Gouvernement a pris ce texte sur injonction du Conseil d'État à la suite d'une première action judiciaire de FNE. Celle-ci avait abouti à une décision en date du 15 novembre 2021 par laquelle la Haute Juridiction donnait six mois au Gouvernement pour prendre des mesures d'encadrement des phytos dans ces zones protégées, qui représentent près de 13 % du territoire métropolitain.
Le décret, publié avec six mois de retard par rapport à cette échéance, impose aux préfets d'encadrer l'utilisation des pesticides dans ces sites lorsque cet encadrement n'est pas prévu dans les contrats et les chartes passés avec les agriculteurs. « Or, ces outils de gestion reposent sur des mesures volontaires et hétérogènes en fonction des territoires. Leur utilisation ne permet pas de garantir le respect du droit européen en matière de pesticides », pointent les ONG. « Dans la grande majorité des cas, la décision de restreindre l'utilisation des pesticides (…) reviendra ainsi aux préfets, qui ne sont contraints par aucun objectif chiffré, ni délai, et sont soumis à la pression des producteurs et utilisateurs de pesticides », ajoutent les requérantes. « Parce que nous refusons de voir la biodiversité s'effondrer et sommes déterminés à mettre à l'abri notre patrimoine naturel exceptionnel, nous saisissons à nouveau la justice pour rappeler le Gouvernement français à ses obligations », explique Antoine Gattet, vice-président de FNE.
« Les pesticides sont l'une des premières causes de l'effondrement de la biodiversité, rappelle Allain Bougrain-Dubourg, président de la LPO. Il est consternant que la France tarde encore à restreindre leur utilisation dans les sites Natura 2000, spécifiquement créés pour protéger les espaces naturels et les espèces sauvages les plus remarquables de l'Union européenne. » La directive européenne du 21 octobre 2009 enjoignait aux États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation des phytos dans ces sites avant fin 2011, rappellent les deux ONG.
