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Sociétés de tiers-financement : Ségolène Royal a présenté le projet de décret aux députés

Aménagement  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Les députés ont adopté vendredi 10 octobre, en séance publique, l'article 6 du projet de loi sur la transition énergétique précisant le dispositif des sociétés de tiers-financement "dont l'actionnariat est majoritairement formé par les collectivités locales qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle", a expliqué la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal lors des débats. Le texte prévoit des sociétés régionales de tiers-financement qui avanceront le coût des travaux de rénovation énergétique aux particuliers et se rémunèreront ensuite sur les économies d'énergie réalisées.

Ces sociétés "ne seront pas soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédits et des sociétés de financement". Elles bénéficieront donc d'une "dérogation au monopole bancaire", a confirmé Ségolène Royal. Le régime "prudentiel" applicable à ces sociétés sera "simplifié et allégé" par rapport au cadre d'exercice des établissements de crédit, a ajouté la ministre, en présentant le projet de décret aux députés. "Certaines régions se sont déjà positionnées sur cette question et attendaient ce projet de loi avec impatience. Elles vont donc pouvoir avancer", a-t-elle souligné.

Les députés ont approuvé l'amendement, déposé par la rapporteure du texte Sabine Buis (députée PS de l'Ardèche) permettant de réduire les délais de la procédure d'autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel "pour accélérer l'entrée en activité" des sociétés de tiers-financement. Les textes règlementaires "seront publiés juste après la loi, ce qui permettra la mise en place des autorisations à la mi-2015". Ce délai donné à l'Autorité sera fixé à deux mois "à compter de la réception d'un dossier complet". L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaudra "acceptation".

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