À la demande de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, le préfet du Haut-Rhin a signé, le 28 janvier, un nouvel arrêté qui autorise la reprise de certains travaux sur le site Stocamine de stockage souterrain de déchets dangereux, à Wittelsheim (Haut-Rhin).

Cet arrêté préfectoral met en demeure l'exploitant du site, la société MDPA, de remettre, sous quatre mois, un nouveau dossier d'autorisation « répondant aux exigences du Code de l'environnement », a précisé le ministère dans un communiqué. Ce dossier fera l'objet d'une consultation des collectivités et de l'Autorité environnementale, et d'une enquête publique.

Ainsi, l'objectif du ministère est de « reconstituer un cadre légal », pour les opérations de confinement des déchets, qui avaient été suspendus, en octobre 2021, par la cour administrative d'appel de Nancy. Pour rappel, cette dernière avait annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 mars 2017 qui autorisait ce stockage. Puis nouveau revers pour l'État : fin décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition du projet de loi de finances pour 2022 qui autorisait le stockage illimité des déchets sur le site de Stocamine et apportait la garantie financière de l'État (art. 165, IV).

Pour réaliser un confinement « efficace » des déchets, le ministère de la Transition écologique veut désormais « mettre en œuvre, sans tarder » les travaux de maintenance et de sécurisation minières. « Ces premiers travaux ne doivent donc pas entraîner d'irréversibilité du stockage. Le remblayage des blocs vides, la préparation de l'ensemble des barrières de confinement, l'achèvement de six barrières sur douze et la création de la zone de drainage constituent des travaux qui peuvent utilement être anticipés », précise le ministère.

Et, « quelle que soit la décision administrative à venir » concernant les 40 370 tonnes de déchets (hors bloc 15), les 1 629 tonnes de déchets présents dans le bloc 15 (détérioré par un incendie en 2002) « doivent être confinées. C'est pourquoi le remblayage du bloc 15 doit être réalisé sans plus attendre et a été inclus dans les mesures conservatoires prévues par l'arrêté préfectoral », ajoute le ministère.

Ce nouvel arrêté précise aussi que les travaux, les opérations ou les activités, qui « empêcheraient l'accès aux déchets stockés, ne peuvent être réalisés avant l'issue de la procédure de régularisation administrative ».