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Actu-Environnement

PLF 2022 : le Conseil constitutionnel censure l'autorisation de stockage définitif des déchets de Stocamine

MAJ le 29/12/2021
Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les sages de la rue de Montpensier ont rendu le 28 décembre leur sentence sur le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) après trois saisines émanant des députés de gauche, des députés LR et des sénateurs de cette même formation politique. Ils ont censuré dix dispositions comme étant des cavaliers budgétaires.

La censure la plus marquante porte sur la disposition du projet de loi qui autorisait le stockage illimité des déchets sur le site de Stocamine à Wittelsheim (Bas-Rhin) et apportait la garantie financière de l'État (art. 165, IV). Les sages estiment qu'elle a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution car elle ne relève pas d'une des catégories de dispositions trouvant leur place dans une loi de finances. « Par cette annulation, le Conseil constitutionnel donne l'opportunité à l'État de reprendre à zéro la question du déstockage des déchets dans les galeries de Stocamine, en cohérence avec les enjeux de protection l'environnement et de santé des habitants », réagit la Collectivité européenne d'Alsace, opposée à l'enfouissement des déchets.

Parmi les autres dispositions déclarées non conformes, on notera celle autorisant le recours à des contrats de performance énergétique à paiement différé (art. 97) et celle attribuant à Bpifrance la gestion du projet d'intérêt européen commun sur l'hydrogène (art. 166).

Le Conseil constitutionnel précise toutefois que cette censure ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. La publication de la loi de finances amputées des dispositions non conformes est maintenant attendue au Journal officiel.

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Conseil en droit de l'Énergie et de la transition énergétique Cabinet Valentin Renoux - Avocat