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Les prescriptions applicables au stockage des déchets de dragage en consultation

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public jusqu'au 8 octobre prochain un projet d'arrêté relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévu pour le 1er janvier 2016, sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques (CSPRT) lors de sa réunion du 13 octobre prochain.

Ce projet d'arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments qui sont soumises à un régime d'autorisation par la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Ces prescriptions sont proches de celles applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui font l'objet d'un autre projet d'arrêté, explique le ministère de l'Ecologie. Elles sont toutefois modifiées afin de prendre en compte l'importance des eaux présentes dans les sédiments de dragage qui sont destinés à ces installations.

Les procédures d'acceptation des déchets sont adaptées, les sédiments de dragage n'étant pas acheminés en camion, explique le ministère. "Le projet d'arrêté fait également la distinction entre eaux de ressuyage et lixiviats : les eaux rejetées par les sédiments peuvent être assimilées à un égouttage et donc être renvoyées dans le milieu tant qu'elles en respectent la composition", ajoute-t-il. Le texte fixe également les conditions dans lesquelles le captage de biogaz n'est pas obligatoire.

Stockage simultané de sédiments dangereux et non dangereux

Enfin, indique le ministère, ce projet d'arrêté ouvre la possibilité de stocker simultanément des sédiments de dragage dangereux et non dangereux dans des casiers dédiés. "Le risque associé à des sédiments dangereux est correctement maîtrisé dans les casiers des installations de stockage de déchets non dangereux", justifie le Gouvernement.

La rubrique 2760 dont relèvent ces installations a été modifiée en décembre 2014. Elle distingue les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD), les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et les installations de stockage de déchets inertes (ISDI). Les deux premières relèvent du régime de l'autorisation alors que la dernière est soumise à celui de l'enregistrement.

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