Toutes les collectivités volontaires pourraient bientôt bénéficier du cadre de l'expérimentation proposée par la loi Brottes d'aides au paiement de la facture d'eau : dans le cadre des discussions sur le projet de loi proximité et engagement (1) , le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. Le déploiement de la tarification sociale de l'eau était l'une des mesures retenues à l'issue de la première séquence des Assises de l'eau. À l'époque, le Gouvernement envisageait de proposer aux « collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de chèque-eau et d'en confier la gestion à l'opérateur national du chèque énergie ».
La disposition du Gouvernement adoptée par les sénateurs prévoit que les mesures d'accès à l'eau incluent la définition de tarifs qui tiennent compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d'eau.
Le cadre du financement ouvert par l'expérimentation pérennisé
Pour leur financement, le texte pérennise la possibilité de recourir au budget général, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.
Autre possibilité : le fonds de solidarité pour le logement à travers une élévation de 2 % du montant de la subvention attribuée à ce fonds
La disposition précise également que le versement peut être réalisé aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Pour la gestion des abonnés indirects, par exemple en logement collectif, qui ne perçoivent pas de facture à leur nom, elle propose que les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l'aide
Point également à noter : la disposition inscrit dans la loi que les organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement et de l'aide sociale, fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures, les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales.
La possibilité de la gratuite de première tranche de consommation inscrite dans la loi
Elle introduit également dans le projet de loi que la progressivité du tarif de l'eau potable peut inclure une première tranche de consommation gratuite. Cette progressivité « peut être modulée pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la consommation ».
Si les sénateurs ont voté pour cette disposition, certains ont interpellé, sans réponse, Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales.
« Le Gouvernement entend faire de la tarification sociale de l'eau une politique publique, portée par l'État. Or, dans son amendement, la participation financière de l'État a disparu, a pointé Didier Marie, sénateur socialiste de la Seine-Maritime. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que l'État compte mettre dans la balance pour aider les collectivités locales et les inciter à développer cette tarification sociale de l'eau ? ».
