Par une ordonnance du 21 juin 2023, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de l'eurodéputé allemand René Repasi (S&D) contre le règlement délégué de la Commission du 9 mars 2022 qui permet de classer le gaz fossile et le nucléaire comme des investissements durables (taxonomie) sous certaines conditions.
M. Repasi estimait que la Commission européenne avait outrepassé le pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui a été conféré et porté ainsi atteinte à ses droits en tant que membre du Parlement.
Avec cette ordonnance, « le Tribunal se prononce pour la première fois sur la qualité pour agir d'un membre du Parlement contre un règlement délégué de la Commission », explique la juridiction dans un communiqué. Et elle juge le recours irrecevable. « À la différence du Parlement européen, ses membres individuels ne peuvent pas contester un tel acte », explique-t-elle.
D'autres actions judiciaires ont été engagées contre le règlement délégué du 9 mars 2022. C'est le cas de cinq ONG (ClientEarth, WWF European Policy Office, Transport & Environment, Bund et Greenpeace) qui ont déposé un recours, le 18 avril dernier, devant la Cour de justice de l'UE en vue d'exclure le gaz (mais aussi le nucléaire pour Greenpeace) des investissements durables. Elles avaient été précédées par l'Autriche qui conteste également ce texte.
