Alors que la Commission de Régulation de l'Energie a publié les nouveaux tarifs d'achat pour le photovoltaïque pour le dernier trimestre 2012, le Conseil Supérieur de l'Energie vient d'être saisi par le gouvernement pour avis sur deux projets de texte selon Arnaud Gossement, avocat spécialisé. Le premier concerne la bonification annoncée pour les installations "made in Europe", le second fait suite à l'annonce du gouvernement de ralentir la baisse des tarifs chaque trimestre.
Selon le premier texte, la bonification de 10% pour le tarif d'achat sera possible si la fabrication des composants des panneaux photovoltaïques utilisés répond à 2 des 3 conditions suivantes : la transformation des lingots de silicium en plaquettes de silicium a été réalisée en Europe ; la transformation des plaquettes de silicium en cellules a été réalisée en Europe ; les opérations de soudage, d'assemblage et de lamination des cellules et les tests électriques des modules ont été réalisés en Europe. Cette bonification pourrait concerner les demandes de raccordement déposées à compter du 1er mars 2013.
Dans le second texte, le ministère propose de modifier le coefficient qui permet d'ajuster les tarifs en fonction des demandes de raccordement du trimestre précédent. Les seuils de puissance cumulée à prendre en compte sont relevés. Par exemple, alors que dans le calcul actuel dès 5MW de demande cumulée une baisse de tarif est appliquée, dans le nouveau texte ce seuil passe à 10MW. Ce texte devra encore être soumis pour avis à la Commission de Régulation de l'Energie avant sa publication.
