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Les dispositions relatives à la TGAP ajustées pour certaines installations classées

Risques  |    |  WK-hsqe.fr
Les dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux installations classées relevant des rubriques 1150, 1310, 1311, 2260, 2510, 2610 sont modifiées.

Il s'agit d'ajuster la rédaction de ces dispositions à la nouvelle rédaction des rubriques correspondantes de la nomenclature des installations classées.

Les dispositions relatives à la TGAP sont en effet contenues dans la colonne B de l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de l'environnement, tandis que la nomenclature des installations classées relève de la colonne A de la même annexe.

Ces rubriques de la nomenclature avaient été modifiées par le décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009. Ces modifications visaient, d'une part, à améliorer la compréhension et la lisibilité des rubriques et, d'autre part, à les mettre en conformité avec les directives Seveso et IPPC.

Le rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur des installations classées avait indiqué que ces modifications de la nomenclature ne devraient pas susciter de changements notables pour la majeure partie des installations concernées.
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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat