Par un jugement rendu le 1er juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'État à indemniser un agriculteur de l'Yonne qui avait subi des retards de paiement des aides à l'agriculture biologique entre 2015 et 2019. Le tribunal a jugé que l'État « avait commis une faute en ne procédant pas au versement de ces aides dans un « délai raisonnable ». C'est la première fois que la responsabilité de l'État est engagée pour ce motif », précise Jean-Baptiste Chevalier, avocat de l'agriculteur bio plaignant. L'État a été condamné à verser près de 20 000 euros de dommages et intérêts à l'agriculteur. « Ce dernier avait été contraint de cesser son activité à cause des retards de paiement », souligne la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab) qui a soutenu cette action en justice.

« Jusqu'en 2020, les aides à l'agriculture biologique ont enregistré des retards de paiement significatifs, allant parfois jusqu'à trois ans. Ce sujet était bien connu dans les campagnes et au ministère (de l'Agriculture), on a plusieurs fois demandé l'accélération du calendrier et des indemnisations pour les agriculteurs victimes, sans succès. En 2019, on décide donc de porter plusieurs dossiers devant la justice », explique Philippe Camburet, président de la Fnab. La fédération dénonce également les arbitrages du ministère qui engendreraient une perte de 66 % d'aides environnementales aux agriculteurs bio dans la prochaine politique agricole commune (PAC).

Le jugement du tribunal de Dijon « pourrait inciter l'État à revoir en profondeur le dispositif français d'instruction et de paiement des aides agricoles, en vue de la prochaine PAC 2023-2027, pour éviter que de telles défaillances ne puissent se reproduire », estime l'avocat Jean-Baptiste Chevalier.