La disposition du Code de l'urbanisme (1) qui interdit le recours des associations constituées depuis moins d'une année contre les autorisations d'urbanisme est conforme à la Constitution. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel par une décision (2) rendue ce vendredi 1er avril.
Les Sages ont estimé que cette disposition, destinée à prévenir les recours abusifs et dilatoires, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif, pas plus qu'à la liberté d'association ou au principe d'égalité devant la loi. Ils répondaient ainsi à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association La Sphynx dans le cadre d'un contentieux l'opposant à TotalEnergies. Cette association, qui regroupe des élèves de l'École polytechnique, avait été rejointe par France Nature Environnement (FNE) en tant que partie intervenante.
La disposition attaquée avait été introduite par la loi Elan du 23 novembre 2018 dans le but de fluidifier le contentieux de l'urbanisme afin de construire « plus, mieux et moins cher ». Parmi les membres du Conseil constitutionnel qui ont rendu cette décision figurent les deux anciens ministres de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard et Jacqueline Gourault, qui avaient porté cette loi au Parlement au nom du gouvernement.
