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Urbanisme : le Conseil constitutionnel valide la limitation du droit de recours des associations

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La disposition du Code de l'urbanisme qui interdit le recours des associations constituées depuis moins d'une année contre les autorisations d'urbanisme est conforme à la Constitution. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel par une décision rendue ce vendredi 1er avril.

Les Sages ont estimé que cette disposition, destinée à prévenir les recours abusifs et dilatoires, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif, pas plus qu'à la liberté d'association ou au principe d'égalité devant la loi. Ils répondaient ainsi à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association La Sphynx dans le cadre d'un contentieux l'opposant à TotalEnergies. Cette association, qui regroupe des élèves de l'École polytechnique, avait été rejointe par France Nature Environnement (FNE) en tant que partie intervenante.

La disposition attaquée avait été introduite par la loi Elan du 23 novembre 2018 dans le but de fluidifier le contentieux de l'urbanisme afin de construire « plus, mieux et moins cher ». Parmi les membres du Conseil constitutionnel qui ont rendu cette décision figurent les deux anciens ministres de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard et Jacqueline Gourault, qui avaient porté cette loi au Parlement au nom du gouvernement.

Réactions1 réaction à cet article

 

Quand on constate la prolifération de minuscules associations soit-disant de protection de l'environnement qui n'ont en réalité pour seul but que de défendre la valeur vénale de biens immobiliers "menacée" par tel ou tel projet (comme la création d'un parc éolien, au hasard !), il ne serait pas là non plus anormal que le législateur cherche à faire un peu le ménage afin de séparer le bon grain de l'ivraie.

Pégase | 27 avril 2022 à 09h16
 
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