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Droit

Textes officiels


Loi du 23 novembre 2018

(2018-1021)
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Texte du 23/11/2018, paru au Journal Officiel le 24/11/2018.
Source : Journal Officiel

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