Le principe de non-régression de la protection de l'environnement ne peut être invoqué pour contester un texte qui supprime le degré de l'appel dans les contentieux d'urbanisme. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une décision rendue le 14 juin.

Plusieurs organisations professionnelles d'avocats avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 24 juin 2022 qui avait prolongé et étendu la suppression du degré d'appel pour les contentieux portant sur différentes opérations d'urbanisme : création ou modification de certaines zones d'aménagement concerté (ZAC), décisions prises dans le cadre de certaines grands opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations d'intérêt national (OIN). Elles avaient notamment invoqué une violation du principe de non-régression, inscrit dans le code de l'environnement par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016. Affinant sa jurisprudence en la matière, la Haute Juridiction rejette donc ce moyen, de même que tous les autres invoqués par les requérantes.

Le 2 juin dernier, le Conseil d'État avait également écarté le moyen fondé sur une violation du principe de non-régression avancé par l'association One Voice en vue de faire annuler le décret du 23 décembre 2021. Ce texte réduisait les délais minimaux entre la publication et la prise d'effet des arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture de la chasse à tir. Le Conseil d'État avait considéré que cette modification des délais n'avait pas d'incidence directe et significative sur l'environnement.