Deux décrets portant, respectivement, sur la mise en œuvre de la nouvelle taxe d'aménagement et sur les exonérations de cette taxe sont parus au Journal officiel du 27 janvier. Ils entrent tous deux en vigueur le 1er mars prochain.
Une taxe appelée à remplacer de nombreuses taxes existantes
La taxe d'aménagement, appelée à remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes, a été créée par la loi de finances rectificative pour 2010.
Le premier décret précise les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols (POS) partiel. Il précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable. Il détermine également les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents.
Versement pour sous-densité
La loi précitée a également " créé un versement pour sous-densité dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. Il a pour objectif de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace", précise le ministère de l'Ecologie.
Le décret définit les modalités de calcul de ce versement. Il précise aussi les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l'application du versement, et détermine "les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit", indique le ministère.
Exonérations de la taxe
Le second décret précise les exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité. Ces exonérations concernent les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique. Elles concernent aussi, mais pour la seule taxe d'aménagement, les constructions et aménagements réalisés dans les opérations d'intérêt national ou dans les zones d'aménagement concerté (ZAC).
