Les 27 États membres de l'UE ont validé l'objectif européen global de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d'absorptions nettes en 2030 par le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l'acronyme anglais). Cet objectif, proposé par la Commission européenne en juillet 2021 dans le cadre d'une modification du règlement sur l'utilisation des terres, représente une augmentation d'environ 15 % par rapport au niveau actuel d'absorption des forêts et des sols européens. Il participe à l'effort global de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le Parlement l'avait lui aussi validé, le 8 juin dernier.
Les 27 ministres de l'Environnement européens ont aussi validé la modification des règles de cette comptabilité carbone proposée par l'exécutif européen. À partir de 2025, chaque État membre se verra fixer un objectif national contraignant pour 2030, ainsi qu'une trajectoire indicative pour l'atteindre. Ce dispositif permettra de fixer un budget 2026-2030 des émissions et absorptions nettes par les forêts et les sols. Les budgets proposés par la Commission européenne ont été maintenus.
Une plus grande flexibilité
En revanche, le Conseil de l'environnement a « [renforcé] les flexibilités pour aider les États membres qui ont des difficultés à atteindre leurs objectifs ». Cet assouplissement des règles proposées par la Commission s'applique aux « phénomènes non maîtrisables affectant le secteur UTCATF, sous réserve que l'Union dans son ensemble atteigne son objectif à l'horizon 2030 ».
C'est le cas notamment des « effets du changement climatique et des sols organiques, sur la base de critères et d'indicateurs objectifs et mesurables ». Pour y avoir accès, les États membres « devront fournir des preuves à la Commission en suivant une méthodologie bien définie ». Le Parlement européen proposait, pour sa part, sous certaines conditions, de ne pas tenir compte des émissions liées « aux perturbations naturelles », comme les feux de forêt pendant la période 2026 à 2030. Cette mesure de flexibilité est aussi souhaitée par le Conseil.
Le Conseil demande aussi à la Commission de présenter un rapport sur l'inclusion des émissions de GES autres que le CO2 provenant de l'agriculture pour la fixation d'objectifs pour l'après-2030. Pour l'instant, l'exécutif européen envisage d'inclure ces émissions dues à l'utilisation d'engrais et au bétail, afin que la production primaire de denrées alimentaires et de biomasse soit climatiquement neutre d'ici à 2035. Le rapport de la Commission est attendu dans un délai de six mois à compter du premier bilan mondial convenu en vertu de l'Accord de Paris (qui doit être réalisé en 2023).
Sur ce sujet, le Parlement s'oppose à la Commission. Il considère que les puits de carbone sont fragiles et instables et qu'ils ne devraient donc pas être mis en commun avec des émissions du secteur agricole.
