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Véhicules hors d'usage : la France condamnée pour transposition incorrecte de la directive

Déchets  |    |  Victor Roux-Goeken  |  Actu-Environnement.com
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France pour ''transposition non conforme'' de la directive sur les véhicules hors d'usage (VHU), dans un arrêt rendu jeudi 15 avril. Cette condamnation fait suite à deux avertissements adressés à la France par la Commission européenne en octobre 2005 et décembre 2006.

Six des sept griefs de la Commission européenne sont fondés, a estimé la CJUE. Parmi les principaux griefs : la directive réclame que dès le 1er juillet 2003, les véhicules mis sur le marché ne devaient plus comporter de plomb, mercure, cadmium ou chrome hexavalent. La France n'a appliqué cette obligation qu'un an et demi plus tard, en 2005, dans le décret qui transpose en droit français la directive.

Ensuite, les constructeurs automobiles sont censés supporter le coût du traitement des VHU. Or, les démolisseurs qui en sont chargés ont été privés par la réglementation française de toute compensation financière. Enfin, la directive donne la préférence au recyclage des composants et matériaux des VHU ''lorsqu'il est viable du point de vue écologique''. Une obligation qui est devenue ''chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent'' en droit français.

Seul grief que la CJUE n'a pas retenu : la notion de ''déshabillage'' d'un VHU, traduction erratique du terme anglais ''stripping'', devenue ''traitement en vue de la dépollution'' dans le décret. Un terme que la cour a jugé plus adapté.

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