L'Assemblée nationale a adopté le 13 novembre un amendement (1) au projet de loi de finances (PLF 2021) qui proroge jusqu'au 31 décembre 2024 le dispositif de suramortissement bénéficiant aux véhicules de plus de 2,6 tonnes qui utilisent une énergie moins polluante. C'est-à-dire l'un des carburants suivants : GNV, GNL, bioGNV, bioGNL, ED95 avec plus de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, énergie électrique, hydrogène, bicarburant « dual fuel type 1A », carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras.
« Cette déduction exceptionnelle, calculée aux taux de 20 %, 40 % ou 60 % de la valeur d'origine des véhicules dépend de leur poids, de l'énergie utilisée et de la date d'acquisition ou du contrat de crédit-bail, ou de location avec option d'achat, des véhicules éligibles », rappelle Laurent Saint-Martin, rapporteur du projet de loi et auteur de l'amendement.
Ce dispositif, prévu par l'article 39 decies A du code général des impôts (2) , devait cesser de s'appliquer le 31 décembre 2021. Le vote de cette prorogation permet de « soutenir l'effort d'investissement des entreprises, notamment celles du secteur du transport, dans les solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air » et répond à la demande de la Convention citoyenne pour le climat, vante le député LReM.
