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Droit

Textes officiels


Appel du 18 janvier 2011

(35/2011UE)
Modifiant le règlement (UE) n o 595/2010 concernant une prorogation de la période transitoire relative à l'utilisation de certains certificats sanitaires pour le lait et les produits à base de lait, le sérum d'équidés et les produits sanguins traités (à l'exclusion des produits sanguins d'équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques Texte du 18/01/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/01/2011.
Source : JOUE

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