Cet arrêté du 19 décembre 2011 définit le programme d’actions national applicable dans les zones vulnérables pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Il précise les mesures mentionnées à l’article R. 211-81 du code de l’environnement, détaillées en annexe I, visant à encadrer les pratiques agricoles pour limiter les rejets d’azote.

Le texte établit des règles relatives au stockage des effluents d’élevage, avec des délais différenciés pour leur mise en conformité. Les capacités de stockage calculées selon la méthode DEXEL, basées sur les calendriers d’interdiction d’épandage des précédents programmes, sont exigibles dès la publication de l’arrêté, sous réserve de stabilité des effectifs animaux. Des échéances supplémentaires sont fixées pour les exploitations devant s’adapter aux nouvelles périodes d’interdiction renforcées, avec une date limite précisée dans le texte. Une dérogation temporaire est prévue pour certains effluents, sous conditions.

L’arrêté abroge des dispositions antérieures, notamment celles de l’arrêté du 1er août 2005, à compter du 1er septembre 2013. Il introduit également des mesures complémentaires, applicables à partir du 1er septembre 2012, concernant le stockage au champ, les périodes d’interdiction d’épandage, l’équilibre de la fertilisation azotée, ainsi que les modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques. Les conditions d’épandage à proximité des cours d’eau et le calcul des quantités maximales d’azote épandables sont également encadrés.

Les publics concernés incluent les exploitants agricoles et toute personne épandant des fertilisants azotés. Le texte s’appuie sur des avis consultatifs, dont ceux du Comité national de l’eau, de la mission interministérielle de l’eau et de l’Autorité environnementale. Il est signé par la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Bruno Le Maire.