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Réglementation
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Arrêté du 3 mars 2010

(AGRG0930773A) Arrêté du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Texte du 03/03/2010, paru au Journal Officiel le 28/03/2010.
Source : Journal Officiel

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