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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 mai 2009

(DEVE0908618A)
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Texte du 04/05/2009, paru au Journal Officiel le 20/05/2009.
Source : Journal Officiel

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