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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 décembre 2009

(DEVU0927955A)
Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. Texte du 08/12/2009, paru au Journal Officiel le 15/12/2009.
Source : Journal Officiel

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