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Réglementation
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Arrêté du 13 décembre 2006

(DEVP0700008A) Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages
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Texte du 13/12/2006, paru au Journal Officiel le 26/01/2007.
Source : Journal Officiel

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