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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 octobre 2009

(MTST0922610A)
Arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail. Texte du 22/10/2009, paru au Journal Officiel le 04/11/2009.
Source : Journal Officiel

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