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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 mars 2002

(ATEP0210118A)
Arrêté du 28 mars 2002 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain. Texte du 28/03/2002, paru au Journal Officiel le 30/04/2002.
Source : Journal Officiel

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