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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 octobre 2002

(DEVG0210368A)
Arrêté du 28 octobre 2002 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont examinées par la commission d'assimilation instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable. Texte du 28/10/2002, paru au Journal Officiel le 06/11/2002.
Source : Journal Officiel

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