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Droit

Textes officiels

Arrêté du 30 juin 1999

(EQUU9900634A) Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation

Cet Arrêté donne les caractéristiques acoustiques minimales des bâtiments d'habitation qui s'imposent au maître d'ouvrage lors de toute nouvelle construction.
Il fixe des valeurs minimales d'isolement acoustique d'un appartement à l'autre dans un même immeuble et des valeurs maximales de niveau de bruit d'équipement (chauffage, ventilation …).
Il fixe un isolement acoustique minimal de 30 dB contre les bruits de l'espace extérieur. Egalement, et c'est une nouveauté, elle impose une quantité minimale de matériaux absorbant dans les circulations communes intérieures (couloirs, escaliers …) afin de réduire la durée de réverbération de ces locaux souvent bruyants. Texte du 30/06/1999, paru au Journal Officiel le 17/07/1999.

Consultez le texte intégral

Source : Journal Officiel