Circulaire du 24 mars 2005 relative à la protection de l'anguille

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Circulaire du 24 mars 2005

(DEVO0540204C)

Circulaire du 24 mars 2005 relative à la protection de l'anguille – lutte contre le braconnage et la vente illicite – campagne 2004-2005

Base juridique :
        Décret no 94-157 du 16 février 1994, modifié, relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
        Arrêté ministériel du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
    Résumé : la commercialisation de l'anguille juvénile (civelle ou pibale) et adulte est strictement limitée aux professionnels titulaires d'une autorisation de pêche. Par ailleurs, compte tenu de la faiblesse des stocks, le contrôle des règles de pêche doit être renforcé. La surveillance de la capture et de la mise en vente de cette espèce doit être assurée en collaboration avec tous les services de l'Etat compétents.
    Mots-clés : anguille - civelle - pêche illicite - estuaires - commercialisation - fraude.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département.
    Les stocks d'anguilles juvéniles et adultes se situent toujours à un niveau préoccupant malgré les dispositions prises depuis plusieurs années pour les préserver. Si l'aire de répartition de ce poisson s'étend largement en Europe, la France, en raison de l'étendue de sa façade maritime, est un acteur majeur dans la conservation et la gestion de cette espèce.
    Les comités de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), créés par le décret du 16 février 1994 susvisé, ont élaboré des programmes de restauration de l'espèce portant sur chacun des facteurs identifiés comme pouvant être à l'origine de la dégradation des stocks observée depuis plusieurs années.
    Dans le cadre de ces programmes, plusieurs types de mesures ont ainsi déjà été prises pour restaurer les milieux aquatiques et assurer le franchissement des ouvrages par les poissons. La pêche de l'anguille et de la civelle est encadrée et la lutte contre le braconnage doit demeurer une préoccupation constante. Dans le même temps, des programmes de recherche sont menés, notamment des études sur les causes de mortalité.
    Si la lenteur du cycle de reproduction et le caractère récent des mesures de protection ne permettent pas encore d'évaluer précisément les effets respectifs de ces différentes mesures sur la démographie de l'espèce, il convient de renforcer notre effort dans chacune de ces directions avec la plus grande détermination.

1.  La lutte contre la pêche illicite
et la commercialisation frauduleuse

    La lutte contre le braconnage de la civelle et de l'anguille est une priorité, comme l'a rappelé notamment le Conseil des ministres européens dans les conclusions adoptées le 19 juillet 2004 sur la communication de la Commission du 1er octobre 2003 relative au développement d'un plan d'action communautaire concernant la gestion des anguilles européennes. Le braconnage fragilise les entreprises de pêche et déstabilise la profession. Il engendre des troubles à l'ordre public et peut être une source de problèmes d'ordre sanitaire. Il est de surcroît une cause d'évasion fiscale importante.
    Depuis plusieurs années des efforts importants ont été entrepris pour lutter contre le braconnage de la civelle. Des premiers résultats encourageants ont été obtenus. Les opérations de contrôle doivent donc être poursuivies.
    Comme précédemment, nous vous demandons d'assurer la coordination des services de l'Etat compétents en orientant les efforts pour lutter, d'une part, contre le braconnage et, d'autre part, contre les réseaux illicites de distribution.
    a)  L'action contre le braconnage doit être conduite en mettant à profit de manière coordonnée les compétences et les moyens de l'ensemble des services (affaires maritimes, gendarmerie maritime, Conseil supérieur de la pêche, Office national de la chasse et de la faune sauvage), en agissant, le cas échéant, avec le concours de la gendarmerie départementale et de l'administration des douanes, en application, notamment, sur la façade maritime, de la Circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
    L'entrée en vigueur du décret no 2001-426 et de l'arrêté du 11 juin 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ne modifie pas le régime applicable à la pêche de la civelle. Il peut tout de même clarifier la situation de cette pêcherie. Les pêcheurs professionnels à pied n'y ont pas accès. Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d'une licence CIPE peuvent prétendre exercer cette pêche et en revendre le produit. Tous les autres pêcheurs sont des pêcheurs de loisir qui ne peuvent donc pas revendre leur pêche.
    b)  L'action contre les réseaux illicites de distribution, notamment entretenus par des mareyeurs indélicats commercialisant des produits issus de la pêche de loisir et du braconnage doit être poursuivie et renforcée. L'effort doit porter sur le contrôle des circuits d'écoulement des produits, en s'assurant du respect des dispositions légales.
    L'article 1er du décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à la pêche maritime de loisir modifié par le décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 institue, outre l'interdiction de vente des produits issus de la pêche de loisir, celle de l'achat de ces mêmes produits. Des poursuites pourront dès lors être engagées contre les acheteurs et les braconniers sur cette base.
    Des infractions à diverses autres législations sont susceptibles d'être découvertes, notamment en matière de droit du travail (travail illégal), de commerce et de contrôles sanitaires. La collaboration des services de l'inspection du travail, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services vétérinaires, de même que celle des services fiscaux, par le contrôle des déclarations de revenus ou de l'ensemble des pièces comptables, doit être accentuée.
    Les services des douanes pourront effectuer des contrôles dans le cadre de leurs propres procédures, auprès des entreprises qui commercialisent les produits de la pêche, notamment lorsqu'ils sont destinés à l'exportation.
    Il appartiendra au ministère public d'engager généralement les procédures. Elles pourront toutefois être également intentées par les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les inspecteurs des affaires maritimes dès lors qu'elles le seront sur la base du décret du 9 janvier 1852 (art. 19).
    A la fin de la campagne, pour la partie maritime, un bilan sera établi par les coordinateurs régionaux du contrôle des pêches rappelant les moyens mis en oeuvre, le nombre des contrôles effectués, les suites judiciaires réservées aux infractions, pour le 1er avril 2005. Afin d'obtenir une connaissance fine de la situation, nous vous demandons de nous faire parvenir, à l'issue de la campagne de pêche en cours, un bilan des actions menées à l'aide du tableau que vous trouverez en annexe.
    Chacun des deux ministères signataires de la présente Circulaire centralisera à son niveau les données sur les contrôles effectués ou coordonnés par les administrations dont il a la responsabilité. Ces données feront l'objet d'un échange entre les deux ministères.
    Par ailleurs, il conviendra de s'assurer du retour effectif auprès des services des affaires maritimes (pour les captures réalisées en mer) ou des services chargés de la pêche en eau douce, des déclarations de captures (journaux de bord et fiches de pêche) et des notes de ventes dûment renseignées dans les délais légaux. Ces documents sont essentiels au suivi de l'espèce, à l'encadrement des pratiques par concertation avec les professionnels et permettent d'effectuer des recoupements avec les informations obtenues en aval de la chaîne de commercialisation.

2.  La réglementation des pêches

    Nous souhaitons également que soit inscrit à l'ordre du jour des travaux des comités de gestion des poissons migrateurs l'examen des conditions actuelles d'exercice de la pêche de l'anguille à tous les stades maritimes et continentaux de son développement.
    Outre les réglementations générales des pêches en vigueur de part et d'autre de la limite de salure des eaux, la pêche de l'anguille, comme de la civelle, fait l'objet de dispositions spécifiques liées aux conditions particulières d'exploitation de l'espèce. Ces dispositions, dérogatoires du droit commun en ce qu'elles permettent la pêche d'un alevin ou d'un poisson se dirigeant vers son aire de reproduction, doivent conduire les comités de gestion à la plus grande vigilance quant aux mesures qu'ils proposent, et l'Etat à veiller strictement au respect de la réglementation.
    Le plan de gestion des poissons migrateurs peut adapter les modalités de limitation de certaines pêches aux caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir. Rien ne s'oppose donc, s'agissant de la pêche de la civelle, à la limitation dans le temps de l'activité des pêcheurs amateurs. Le principe étant l'interdiction, seule une autorisation dans le plan de gestion en amont de la limite transversale de la mer peut permettre la pêche de loisir. En aval, la pêche de la civelle de loisir relève de la compétence du préfet prévue dans le décret no 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. Les comités de gestion peuvent être invités à se prononcer sur ces dispositions dont l'objectif est de permettre à chacune des catégories de pêcheurs concernés de participer à l'effort commun de protection de l'anguille et de son alevin.
    D'autres mesures pourront bien sûr être proposées par les comités de gestion pour protéger l'anguille, en regard des conditions locales de pêche de ce poisson à tous les stades de son développement et en tenant compte, autant que possible, des objectifs de chacune des catégories de pêcheurs.

Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P.  Berteaud

Le ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêche maritimes
et de l'aquaculture,
D.  Sorain

  ANNEXE
LUTTE CONTRE LE BRACONNAGE
Campagne 2004-2005

    Tableau statistique des informations relevées dans le département de :
Pêche en mer
Pêche en eaux continentales

Nombre de licences délivrées
Tonnage de civelles pêchées
Prix moyen de la civelle
Tonnage d'anguilles pêchées
Prix moyen de l'anguille

TYPE D'INFRACTIONNOMBRE
Nombre d'opérations de surveillance menées -
Nombre d'heures de surveillance -
Nombre de contrôles réalisés -
Nombre de procès-verbaux dressés -
Nombre d'infractions relevées -
Nombre d'engins de pêche appréhendés -
Quantité de civelles saisies -
Quantité d'anguilles saisies -
Nombre de saisines du parquet -
Nombre de classements sans suite -
Nombre de poursuites -
Nombre de relaxes -
Nombre de condamnations -

    OBSERVATIONS :

Source : LégiFrance

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