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Droit

Textes officiels


Décision du 3 avril 2008

(2008/289/CE)
Décision de la Commission du 3 avril 2008 relative à des mesures d'urgence concernant l'organisme génétiquement modifié non autorisé «Bt 63» dans les produits à base de riz [notifiée sous le numéro C(2008) 1208] Texte du 03/04/2008, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/04/2008.
Source : JOUE

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