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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 3 novembre 2006

(2006/799/CE)
Décision de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols [notifiée sous le numéro C(2006) 5369]  Texte du 03/11/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/11/2006.
Source : JOUE

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