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Droit

Textes officiels


Décision du 13 janvier 2011

(2011/14/UE)
Portant modification de la Décision 97/556/CE relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) Texte du 13/01/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/01/2011.
Source : JOUE

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