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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 13 octobre 2005

(2005/717/CE)
Décision de la Commission du 13 octobre 2005 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques [notifiée sous le numéro C(2005) 3754] (1)

  
Texte du 13/10/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/10/2005.
Source : JOUE

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