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Droit

Textes officiels


Décision du 15 octobre 2009

(2009/765/CE)
Décision de la Commission du 15 octobre 2009 concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures [notifiée sous le numéro C(2009) 7761] (1) Texte du 15/10/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/10/2009.
Source : JOUE

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