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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 19 février 2001

(2001/171/CE)
Décision de la Commission du 19 février 2001 établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Texte du 19/02/2001, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 02/03/2001.
Source : JOCE

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