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Droit

Textes officiels


Décision du 26 février 2009

(2009/162/CE)
Décision de la Commission du 26 février 2009 modifiant la Décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans la Communauté à des fins de décontamination [notifiée sous le numéro C(2009) 1174] Texte du 26/02/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/02/2009.
Source : JOUE

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