Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 encadre les conditions de réutilisation des eaux usées traitées en France. Il modifie l'article R. 211-23 du code de l'environnement pour préciser les usages autorisés, notamment à des fins agronomiques ou agricoles.

Ce texte établit les critères d'éligibilité des eaux usées traitées, issues d'installations spécifiques définies par le code de l'environnement, tout en excluant celles provenant d'établissements manipulant des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2, sauf traitement thermique préalable. Il liste les usages interdits, tels que les usages alimentaires, l'hygiène corporelle ou du linge, ainsi que les usages d'agrément comme les piscines ou les fontaines accessibles au public. Les usages dans certains lieux (habitations, établissements de santé, écoles, etc.) sont également prohibés.

Le décret définit une procédure d'autorisation pour les projets de réutilisation, soumise à une demande déposée auprès du préfet. Le dossier doit inclure une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, des mesures préventives, ainsi que des modalités de contrôle et de surveillance. L'autorisation, délivrée par arrêté préfectoral, fixe les obligations des parties prenantes, dont le producteur et l'utilisateur des eaux, et précise les conditions techniques, les volumes autorisés, ainsi que les modalités de suivi. Sa durée ne peut excéder cinq ans.

Le texte prévoit des contrôles réguliers et des sanctions en cas de non-respect des prescriptions. Un rapport annuel doit être transmis au préfet, incluant un bilan des volumes utilisés, des résultats de surveillance et des dysfonctionnements éventuels. Un bilan global est exigé avant l'expiration de l'autorisation, en cas de demande de renouvellement. En cas de danger pour la santé ou l'environnement, le préfet peut suspendre l'autorisation sans délai.

Les définitions des acteurs (producteur, utilisateur, parties prenantes) sont précisées, tout comme les modalités de consultation des instances compétentes, telles que l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Les usages déjà régis par d'autres réglementations, comme l'irrigation ou la production alimentaire, restent soumis à leurs dispositions spécifiques.