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Droit de l'eau : retour sur l'année 2022-2023

L'actualité est fortement marquée par la question de l'accès à l'eau qui se durcit sous l'effet du changement climatique. La gestion quantitative de l'eau est ainsi devenue une priorité tant au niveau international, européen, ou encore national.

DROIT  |  Synthèse  |  Eau  |  
Droit de l'Environnement N°325
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°325
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Droit de l'eau : retour sur l'année 2022-2023
Virginie Mercier et Arnaud Lami
Professeure de droit privé à l'université Aix-Marseille, Directrice de l’IEDD, Centre de droit économique (UR 4224), Aix-Marseille Université et Maître de conférences HDR en droit public, directeur du Centre de droit de la santé (UMR ADES 7268), Aix-Marse
   

I. Les droits fondamentaux et l'eau

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Prise sur le fondement de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finance, dite « ddadue », l'ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive européenne du 16 décembre 2020 dite "directive eau potable", qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Cette transposition s'inscrit dans la mise en œuvre du volet "Eau" du plan d'action du Gouvernement pour la transition écologique. Elle réaffirme en particulier le droit à l'accès à l'eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris en Outre-mer.

Avis du Cese en vue d'améliorer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement en Outre-mer. En France, la loi du 30 décembre 2006 dispose « le droit à chacun d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, pour son alimentation et son hygiène ». Cette disposition ne semble cependant pas appliquée partout et l'Outre-mer rencontre des difficultés persistantes d'accès à l'eau potable et à l'assainissement, en particulier Mayotte, la Guyane et la Guadeloupe. Plusieurs rapports ont d'ores et déjà été réalisés, mettant en exergue les difficultés d'accès à l'eau et à l'assainissement en Outre-mer, notamment un manque d'infrastructures ou des ouvrages non conformes, des taux de fuites importants, des pollutions, le prix du service, l'inégalité d'accès, les difficultés de gouvernance, etc. Forte de ce constat, la délégation aux Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental (Cese) a présenté en octobre 2022 son avis intitulé « La gestion de l'eau et de l'assainissement dans les Outre-mer » qui présente 26 propositions en vue de faire évoluer la situation.

II. Les grandes orientations nationales et internationales de la politique de l'eau

1. Les orientations internationales

L'actualité internationale souligne que l'accès à une eau potable constitue un droit humain fondamental à protéger.

Conférence Unesco 2023. Le programme européen LimnoPlast, lancé en novembre 2019, a pour objectif d'étudier les enjeux liés aux microplastiques dans les rivières et lacs européens. Les résultats de cette recherche ont été présentés lors d'une conférence organisée à l'Unesco (1) à Paris, du 6 au 8 mars 2023. Le projet a pu démontrer que la principale source de pollution microplastique est l'usure générale des éléments urbains, des textiles, des pneus, des déchets, etc. Il a été relevé que ces substances ont des effets néfastes sur les organismes d'eau douce du fait des particules et des substances chimiques contenues dans les plastiques. Le projet met en exergue des moyens d'action afin d'éviter les atteintes à l'environnement et tout particulièrement la pollution microplastique des eaux douces. Les conclusions de la conférence, les messages clés et les recommandations destinés aux décideurs politiques ont fait l'objet d'une contribution à la Conférence des Nations unies sur l'eau de 2023.

Conférence des Nations unies sur l'eau 2023. Plus de 40 ans après la première conférence sur le thème de l'eau tenue à Mar del Plata, en Argentine, la Conférence des Nations unies sur l'eau 2023, qui s'est tenue du 22 au 24 mars au siège de l'ONU (2) à New York, a réuni des chefs d'État et de gouvernement, des ministres et des parties prenantes de tous les secteurs pour atteindre ensemble des objectifs convenus au niveau international, notamment l'objectif de développement durable no 6 du Programme 2030 pour un avenir plus juste, qui vise à assurer l'accès à l'eau potable, à l'assainissement et à l'hygiène pour tous. Pendant trois jours, les pays, rappelant qu'ils sont tous plus ou moins confrontés à une crise hydrique, aggravée par les changements climatiques, ont convenu de l'urgence d'agir de concert pour relever les grands défis liés à l'eau.

Elle s'est achevée avec l'adoption du Programme d'action pour l'eau. Ce plan d'action historique contient plus de 700 engagements (3) visant à favoriser la transformation vers un monde où l'eau est en sécurité. Les principaux éléments constitutifs du programme d'action pour l'eau sont :

-   un engagement envers l'action ;

-   une mise en œuvre durable et évolutive ;

-   des processus de suivi et d'examen.

Lors de la cérémonie de clôture, le Secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a souligné que les engagements pris à cette conférence propulseront l'humanité « sur la voie d'un avenir où la sécurité hydrique sera assurée pour chacun et chacune d'entre nous ». Pour y parvenir, le Secrétaire général a insisté sur les principaux défis à relever : le renforcement de la place de l'eau en tant que droit humain fondamental et la réduction de la pression sur le système hydrologique, le développement de nouveaux systèmes alimentaires alternatifs pour réduire l'utilisation non durable de l'eau dans la production alimentaire et l'agriculture, et la conception et la mise en œuvre d'un nouveau système mondial d'information sur l'eau pour guider les plans et les priorités d'ici 2030.

La Conférence a été marquée par la publication, la même semaine, du rapport de synthèse du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et du Rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau 2023.

Rapport mondial de l'ONU. Le Rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau 2023, intitulé « Partenariats et coopération pour l'eau » (4) , évalue la nature et le rôle des partenariats et de la coopération entre les parties prenantes à la gestion et au développement des ressources en eau, ainsi que leur rôle dans l'accélération des progrès vers les buts et objectifs en matière d'eau. Il insiste sur le fait que les partenariats et la coopération sont essentiels à l'accélération de la réalisation de l'objectif de développement durable relatif à l'eau et à l'assainissement (ODD 6) ainsi qu'à la protection des droits humains à l'eau et à l'assainissement.

2. Les orientations européennes

Révision de la Directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (Deru). La Commission européenne a dévoilé sa proposition (5) de révision de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines le 26 octobre 2022. Elle propose des avancées notables sur l'élargissement du principe de pollueur-payeur à travers une REP (6) micropolluants, la réutilisation des boues et eaux usées traitées et la neutralité énergétique.

3. Les orientations nationales

La gestion de l'eau constitue un enjeu fondamental qui a particulièrement marqué l'activité des principales institutions françaises ces derniers mois.

Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau. Pour protéger collectivement notre ressource en eau, le président de la République a présenté le 30 mars 2023 un « Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau ». Dans la logique de la planification écologique, l'objectif de ce plan est d'engager une gestion résiliente et sobre de la ressource afin de garantir de l'eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés. Le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau comprend 53 mesures concrètes (7) , qui répondent aux grands enjeux de sobriété, disponibilité et qualité, et de réponse face aux crises de sécheresse.

Parmi les mesures annoncées par le président de la République se trouve le fait que les Départements pourront piloter les projets d'interconnexion des réseaux. À ce titre, ils pourront exercer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d'un schéma départemental de l'eau dans les domaines de la production d'eau potable, de la création ou de l'aménagement de réserves d'eau ou d'interconnexion de réseaux, dès lors que ces travaux excèdent le périmètre d'un syndicat ou d'une intercommunalité à fiscalité propre compétents en matière d'eau.

Rapport d'information du Sénat sur « l'avenir de l'eau ». Prenant la suite du rapport de 2016 intitulé « eau, urgence déclarée », des travaux de prospective sur l'eau ont été initiés au sein du Sénat et ont donné lieu à la publication d'un rapport sur « l'avenir de l'eau » (8) en novembre 2022. Les rapporteurs constatent que l'accès à l'eau se durcit sous l'effet du changement climatique, qui se manifeste par la répétition des sécheresses, la survenue d'épisodes extrêmes de pluies soudaines et violentes. La gestion quantitative de l'eau pourrait ainsi être de plus en plus difficile, alors que dans le même temps, la recherche d'une amélioration de la qualité de l'eau reste incontournable. L'eau est entrée dans une zone de turbulence marquée par le risque de multiplication des conflits d'usage. Elle est en effet au carrefour d'enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux, qui appellent à faire des choix politiques et à définir des priorités.

Les rapporteurs ont traité huit questions sur l'avenir de l'eau à l'horizon 2050 dans notre pays :

-   Comment évolueront les utilisations de l'eau ? ;

-   Comment le cycle de l'eau va-t-il se modifier ? ;

-   Comment gérer les conflits d'usage ? ;

-   Comment améliorer la gouvernance de l'eau ? ;

-   Quelles sont les données nécessaires à une bonne gestion de la ressource ? ;

-   Comment mieux mobiliser l'eau sur notre territoire ? ;

-   Comment faire progresser la qualité de l'eau ? ;

-   Quels sont les enjeux financiers de la politique de l'eau ?

Le rapport émet huit séries de recommandations à mettre en œuvre pour faire de l'eau un bien commun partagé, répondant aux attentes de la société dans un contexte de transition hydrique qui touche tous les territoires :

- Permettre la construction de nouvelles retenues d'eau, de préférence multi-usages, lorsque le service environnemental et économique rendu est positif ;

- Prioriser les solutions fondées sur la nature dans la gestion du grand cycle de l'eau ;

- Accélérer l'adaptation des pratiques agricoles aux nouvelles tensions hydriques ;

- Augmenter les moyens financiers consacrés à l'eau, en particulier ceux des Agences de l'eau ;

- Repolitiser les instances de gouvernance de l'eau ;

- Encourager la recherche et l'innovation, par exemple dans la réutilisation des eaux usées traitées ;

- Décentraliser davantage la décision publique sur l'eau et faire confiance aux échelons locaux ;

- Développer une pédagogie de l'eau auprès du grand public.

Mission d'information du Sénat pour une gestion durable de l'eau. Une mission d'information (9) sur la gestion durable de l'eau a été constituée au sein du Sénat le 8 février 2023. L'objectif de la mission est d'identifier les failles de la politique publique de l'eau menée dans notre pays et de proposer des solutions pour faire face au défi de la gestion partagée d'une ressource plus rare et précieuse. À l'issue de ses travaux, la mission a adopté son rapport à l'unanimité le 11 juillet 2023.

Le rapport estime que si la France demeure un pays « bien arrosé » avec 900 mm de pluie par an, les projections à l'horizon 2050 annoncent une augmentation de l'évapotranspiration, une plus grande variabilité saisonnière des précipitations,une diminution des débits des cours d'eau de 10 à 40 % et un ralentissement de la recharge des nappes phréatiques de 10 à 25 %. Le réchauffement climatique risque indubitablement de provoquer des conflits d'usage de l'eau de plus en plus insolubles. Nous sommes d'ailleurs déjà confrontés à ces risques avec des sécheresses de plus en plus fréquentes et des difficultés dans l'approvisionnement en eau potable. Le bouleversement du cycle de l'eau pose aussi la question de la pérennité des productions agricoles.

Pour faire face aux défis, le rapport présente 53 propositions visant à renforcer la capacité de notre modèle de gestion de l'eau à répondre aux défis hydriques, à anticiper avec les acteurs de terrain les bouleversements induits par le changement climatique et à réguler les conflits d'usage. Elles se répartissent en plusieurs chapitres :

- Renforcer la gouvernance de l'eau ;

- Améliorer les connaissances sur l'eau ;

- Développer la réutilisation des eaux usées traitées ;

- Exploiter les synergies entre eau et énergie ;

- Sortir de l'impasse en matière de retenues à usage agricole ;

- Garantir une haute performance des services d'eau potable et d'assainissement ;

- Réformer le financement de l'eau.

Rapport de la Cour des comptes. La gestion quantitative de l'eau consiste à garantir que les prélèvements sur la ressource en eau sont compatibles avec le bon état des milieux naturels, des nappes et des cours d'eau. Parce que la question de cette bonne gestion est devenue, dans le contexte du changement climatique, une préoccupation aussi importante que celle de sa qualité, la Cour et les chambres régionales des comptes ont décidé d'y consacrer une enquête. Les conclusions de ces travaux ont été publiées le 17 juillet 2023 dans un nouveau rapport de la Cour des comptes (10) sur « La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique ». Il souligne que la réalité du changement climatique affecte d'ores et déjà les ressources en eau et que l'ensemble des études prospectives laissent penser que la situation ira en s'aggravant dans les décennies qui viennent. Particulièrement critique sur la gestion quantitative de l'eau en France, il émet un certain nombre de préconisations, notamment de réduire les prélèvements d'eau et réformer les redevances, de piloter la politique de l'eau au plus près des territoires, d'assurer la cohérence des politiques publiques. À plus petite échelle, le rapport préconise de mettre en œuvre une tarification progressive « partout où cela est possible pour inciter les gros consommateurs à modifier leur comportement ». Enfin, les auteurs de ce rapport regrettent le manque de lisibilité dans la gouvernance de la gestion de l'eau. Jusqu'à aujourd'hui, la politique de l'eau a essentiellement consisté « à organiser sa répartition entre les différents usagers ». Or, « elle doit désormais devenir une politique de protection d'un bien commun essentiel », insiste la Cour des comptes. Contrairement aux avis émis par d'autres instances nationales, la Cour des comptes est plutôt réservée sur les projets de mégabassines, ou encore sur le recyclage des eaux usées traitées qui pourrait s'avérer une solution couteuse.

Sécheresse. Alors que l'année 2022 a été marquée par une sécheresse prolongée, la situation de l'année 2023 est relativement préoccupante et suscite une attention toute particulière de la part du gouvernement français qui, pour le deuxième été consécutif, a activé une cellule interministérielle de crise (CIC) et rappelle la mobilisation des services de l'État pour anticiper et prévenir les risques de sécheresse sur l'ensemble du territoire.

Si les périodes de sécheresse peuvent résulter d'un manque de pluie, elles peuvent également trouver leur cause dans une utilisation trop intensive ou inadaptée de l'eau disponible, tout particulièrement des prélèvements d'eau douce extraite des eaux souterraines et des eaux de surface pour les besoins des activités humaines. En France, on estime qu'environ 33,5 milliards de m3 sont prélevés en moyenne chaque année (dont 80 % dans les eaux de surface), pour satisfaire les principaux usages, que ce soit pour la production d'eau potable, l'industrie, l'agriculture, l'alimentation des canaux de navigation et le refroidissement des centrales électriques (en dehors du turbinage des barrages hydroélectriques).

À ce titre, le décret du 23 juin 2021 apporte un nouveau cadre au dispositif de gestion de la sécheresse en France et autorise les préfets des départements à imposer des restrictions d'usage de l'eau. Ainsi, en période de sècheresse, pour préserver les utilisations prioritaires de l'eau (santé, sécurité civile et approvisionnement en eau potable), des restrictions d'eau graduelles et temporaires sont déclenchées progressivement par les préfets en fonction de quatre niveaux de gravité de la sécheresse : vigilance ; alerte ; alerte renforcée ; crise. Les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les préfets. Néanmoins, les arrêtés « Sécheresse » (11) ne peuvent être prescrits que pour une durée limitée et sur un périmètre déterminé. Afin de mieux informer les particuliers, les agriculteurs, les collectivités, ainsi que les chefs d'entreprise sur les restrictions d'eau en cours localement, le Gouvernement a lancé, en juillet 2023, la plateforme VigiEau qui leur permet d'avoir connaissance de la situation sur leur territoire ainsi que les gestes adaptés pour économiser l'eau.

III. L'eau et les activités humaines

1. Distribution et assainissement

Réutilisation des eaux usées. La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) tend à devenir une solution incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau qui vont s'accroître. Elle avait notamment été élargie par un décret d'application de la loi Agec, en date du 10 mars 2022, qui avait créé une procédure d'autorisation de cinq ans (12) pour permettre la réutilisation des eaux usées traitées provenant de systèmes d'assainissement et d'ICPE. Un décret du 29 août 2023 vient simplifier et codifier la procédure dans le code de l'environnement en ajoutant une nouvelle section réglementaire relative aux usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Ce texte, qui abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, précise expressément que l'utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d'autorisation. Par ailleurs, il simplifie l'utilisation des eaux usées traitées dont la procédure vient d'être codifiée aux articles R. 211-129 à R. 211-137 du Code de l'environnement. En revanche, il ne revient pas sur les interdictions de réutilisation, qui s'appliquent à certains lieux (logements, hôpitaux, crèches et écoles...) et pour certains usages (alimentation, lavage de la vaisselle et du linge, hygiène du corps, piscines).

Rappel à l'ordre de la France. Dans un avis motivé adressé à la France et rendu public sur le site de la Commission européenne le 15 février 2023, l'institution a rappelé à l'ordre la France concernant la législation sur l'eau potable en vigueur dans l'UE, constatant des « quantités excessives » de nitrates dans l'eau destinée à la consommation. Cet avis se base sur une violation de la directive du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui limite à 50 mg/litre la teneur maximale en nitrates dans l'eau potable, substances considérées comme très nocives pour la santé humaine. Il intervient après un premier rappel à l'ordre, adressé dans une lettre de mise en demeure en octobre 2020. Si des nitrates sont présents naturellement dans l'eau, des activités humaines, et notamment l'agriculture, sont susceptible d'accroître les quantités contenues dans cette ressource. Or, dans l'organisme humain, les nitrates se transforment en nitrites, qui peuvent présenter un risque pour la santé.

Exigences à l'égard des États sur la qualité de l'eau. La directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau laisse planer un certain nombre d'incertitudes quant aux obligations de l'État en matière de protection du milieu aquatique. La possibilité pour un État de déroger à certaines mesures de sauvegarde des espèces ou de la qualité de l'eau se pose fréquemment. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle portée par le Conseil d'État, a rappelé en ce domaine une règle intangible, estimant que la directive ne permettait pas aux États membres d'autoriser un projet qui va provoquer une détérioration (même temporaire) d'une masse d'eau, sauf dans les cas stricts des dérogations prévues par le texte. Dans un arrêt du 5 mai 2022 (13) , la CJUE reprend la position de principe qu'elle avait fixé dans un arrêt de 2015. Elle considère ainsi que les États membres sont tenus de prendre en compte des « impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » dès lors que ceux-ci sont susceptibles de provoquer une détérioration de la masse d'eau, « quand bien même celle-ci revêtirait un caractère temporaire ».

2. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Malgré des promesses législatives de simplification, le régime juridique des ICPE reste particulièrement complexe. La jurisprudence est fréquemment sollicitée pour préciser le sens et la teneur des obligations pesant sur les gestionnaires, les propriétaires ou encore pour clarifier leurs obligations à l'égard des tiers. L'année qui vient de s'écouler a, une nouvelle fois, été l'occasion d'utiles précisions.

L'obligation d'information. En matière d'ICPE comme dans de nombreux autres domaines, la problématique de l'accès à l'information occupe une place prépondérante dans le droit positif autant que dans le contentieux. Les contours et le contenu des obligations du devoir d'information, au même titre que les droits qui y sont attachés (notamment pour les citoyens) sont souvent incertains. Il en résulte que les juridictions sont régulièrement amenées à se prononcer sur ce point. Ces derniers mois, plusieurs précisions ont été apportées : d'une part, la Cour de cassation a estimé (14) que le périmètre de l'obligation d'information doit être entendu largement, notamment à l'occasion d'une cession d'entreprise. En matière d'ICPE, l'obligation d'information de droit spécial, pesant sur le vendeur et instituée par l'article L. 514-20 du code de l'environnement, s'étend à l'intégralité des parcelles cédées, y compris si ces dernières étaient étrangères à l'activité concernée.

La preuve du dépôt d'une demande. La dématérialisation est devenue, depuis sa mise en place, un sujet récurrent de contentieux. Le Conseil d'État estime que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration conditionne la mise en service de l'installation pour le déclarant (15) . En outre, il retient que la preuve de dépôt électronique, faisant l'objet d'une publicité sur le site internet de la préfecture, est portée à la connaissance des tiers (16) . Il applique ainsi sa jurisprudence classique et considère que (17) « la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement (...) est constitutive d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives ».

La remise en état du site d'implantation d'une ICPE. Dans un contentieux concernant la responsabilité de la remise en état d'un site contenant une ICPE, la Cour de cassation admet (18) que lorsqu'une ICPE est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier exploitant.

Fonctionnement des ICPE et épandage. Les épandages, dont on connaît la nocivité pour l'environnement et a fortiori pour les nappes phréatiques et les cours d'eau, suscitent une grande attention. Les normes -souvent techniques- applicables en la matière sont particulièrement contraignantes pour les élevages, qui au plan juridique sont des ICPE. La cour administrative d'appel de Nantes est venue préciser les conditions d'épandage, sur des terres agricoles, des effluents issus d'un élevage porcin soumis à autorisation au titre des ICPE. Dans cette espèce, les exploitants d'un élevage porcin ont déposé auprès des services préfectoraux une demande afin d'être autorisés à porter leur cheptel de 3 701 à 7 170 animaux. Le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé cette extension. L'association Eau et rivières de Bretagne a estimé qu'en raison des risques pour le milieu aquatique, cette autorisation devait être frappé d'annulation. La cour administrative d'appel de Nantes indique (19) « qu'indépendamment de la réglementation applicable en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, tel qu'elle résulte des dispositions des articles R. 211-80 et suivants du code de l'environnement, lorsqu'une demande d'autorisation relative à un élevage de porcs comporte un plan d'épandage, les quantités épandues d'effluents d'élevage ne peuvent excéder les besoins et les capacités exportatrices des sols et des plantes les recevant, compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs ».

Cadre contraignant de mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d'eau. Dans un contexte de plus en plus marqué par l'intensification des épisodes de sécheresse, un arrêté du 30 juin 2023 vient poser un cadre national concernant les mesures de restriction sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées. En vigueur le 6 juillet 2023, ce texte s'applique aux installations classées dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 et qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement. L'arrêté prévoit que les mesures de restriction diffèrent en fonction du niveau de gravité de sécheresse atteint :

- vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite affichée sur site ;

- alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ;

- alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ;

- crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %.

Des dérogations sont néanmoins prévues, notamment concernant le captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle), destinées aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux, aux animaux, ou encore pour la production alimentaire ou énergétique.

Le texte prévoit également une marge d'adaptation au préfet en fonction des circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents ou en modifiant la liste des installations, des exploitants ou des pourcentages et adapter en conséquence les éléments tenus à jour.

IV. Les contentieux liés à l'eau

1. Les responsabilités en cas d'atteinte au milieu aquatique

La question des retenues d'eau à usage agricole, symbole des tensions autour de l'accès à l'eau, a particulièrement marqué l'actualité française 2023. Outre les manifestations très médiatisées des opposants aux « méga bassines » et autres Convoi de l'eau, la thématique a également permis d'alimenter l'actualité juridique. L'association FNE (20) et ses fédérations Sepanso et Sepanlog ont notamment intenté une action en justice afin d'engager la responsabilité pour faute de l'État pour ne pas avoir empêché la construction du « lac de Caussade » puis l'exploitation, pourtant jugée illégale, de cette retenue d'eau agricole située en Lot-et-Garonne. Ils réclament la réparation de leur préjudice moral ainsi que celle du préjudice écologique. Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé (21) la décision du tribunal administratif de Bordeaux, en ce qu'elle a jugé illégale la construction de la retenue d'eau réalisée sans autorisation. La cour considère que ce projet, prévu dans un bassin qui est classé en déséquilibre quantitatif en eau par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Adour-Garonne, et où la qualité de l'eau est déjà dégradée, étant susceptible d'entraîner de nouvelles altérations du milieu aquatique, ne peut être considéré comme globalement compatible avec le Sdage.

Ces derniers mois, les juridictions ont été saisies d'une multitude de contentieux liés à des atteintes au milieu marin. Au titre des jurisprudences marquantes, il faut retenir la condamnation d'un capitaine de navire dont le comportement est à l'origine d'une pollution. Dans cette affaire, après un contrôle des autorités françaises, il a été constaté que le combustible utilisé sur un navire possédait une teneur en soufre de 1,68 %, supérieure au taux de 1,50 % autorisé. Le capitaine du bateau, feignant son ignorance en la matière, plaide pour son absence de culpabilité. Sur renvoi après cassation (22) , la cour d'appel de Rennes (23) déclare le capitaine du bateau coupable d'avoir méconnu les règles relatives à la pollution. Il lui est reproché d'avoir exposé l'environnement à un risque d'une particulière gravité ; risque qu'il ne pouvait ignorer. Sur le fondement de l'article L. 218-19 du code de l'environnement, la juridiction le condamne, pour pollution des eaux, à une amende de 100 000 €, mise à la charge de la société propriétaire à hauteur de 80 000 €. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi du capitaine et de son employeur (24) , reconnaît que le capitaine laissant un élément technique polluant subsister sur son bateau, s'est rendu coupable d'atteinte à l'environnement.

2. La médiation dans le domaine de l'eau

Le nouveau rapport annuel d'activité du médiateur de l'eau pour l'année 2022 (25) est disponible. 6393 saisines ont été traitées sur l'année 2022, et 1280 avis rendus pour lesquels 76 % des propositions de la médiation ont été acceptées (26) . Le délai moyen de traitement (27) est de 73 jours.

À noter que 91 % des litiges concernent très majoritairement une contestation de la facturation :

-   surconsommation inexpliquée (31 %) ;

-   fuite identifiée (26 %) ;

-   régularisation (23 %) ; équipement sanitaire (12 %) ;

-   facturation assainissement (3 %) ;

-   demande dégrèvement exceptionnel (2 %) ;

-   frais, relances, pénalités (2 %) ;

-   factures annexes (1 %) ;

-   abonnements multiples (inférieur à 1 %) (28) .

La procédure est parfois interrompue en cours de médiation. C'est principalement le défaut de retour des pièces demandées au requérant (51 %), ou une proposition de règlement amiable de la part de l'opérateur du service acceptée par le consommateur qui met fin au litige (29) (43 %).

Ce rapport présente également un ensemble de recommandations (30) aux services et aux particuliers, en matière d'alerte (31) , de réparations (32) , de fuites lors d'une absence prolongée (33) , de coupures d'eau en l'absence d'abonnement ou pour non-accès au compteur (34) , de régularisation de consommation (35) lors d'une inversion de compteurs et prescription.

1. Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture2. Organisation des Nations unies3. Centre régional d'information pour l'Europe Occidentale, Conférence de l'ONU sur l'eau 2023 : quels résultats ?4. Programme mondial de l'Unesco pour l'évaluation des ressources en eau, Rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau 2023 : partenariats et coopération pour l'eau, faits, chiffres et exemples d'action, 20235. Proposition dir. n° COM(2022) 541 final, 26 oct. 20226. Responsabilité élargie du producteur7. Gouvernement, 53 mesures pour l'eau, Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, 20238. Sénat, Rapport d'information sur l'avenir de l'eau, n° 142, 24 nov. 20229. Consulter le site internet du Sénat : Mission d'information sur la « Gestion durable de l'eau : l'urgence d'agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement »10. C. comptes, La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique, juill. 202311. Consulter le site du Gouvernement
https://www.gouvernement.fr/preservons-notre-ressource-en-eau/secheresse
12. Mercier V. et a., Droit de l'eau (juin 2021-juin 2022), Dr. Env., 2022, p. 26813. CJUE, 5 mai 2022, n° C-525/2014. Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n°21-21.933

15. C. envir., art. R. 512-4816. C. envir., art. R. 512-4917. CE, 15 sept. 2022, n° 463612 : Lebon T.18. Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 31-16.34819. CAA Nantes, 18 oct. 2022, n° 20NT0285320. France Nature Environnement21. CAA Bordeaux, 23 févr. 2021, n° 19BX02219, Syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne22. Cass. crim., 24 nov. 2020, n° 19-87.651 : Bull. crim.23. CA Rennes, 6 oct. 2021, n° 21/0229024. Cass. crim, 6 déc. 2022,n° 21-85.94825. Médiation de l'eau, Rapport annuel 202226. Ibid., p. 527. Ibid., p. 1128. Ibid., p. 8

29. Ibid., p. 930. La Médiation de l'eau a édité début 2019 un guide de recommandations préventives disponible sur leur site internet.31. Médiation de l'eau, Rapport annuel, op. cit., p. 1332. Ibid., p. 14

33. Ibid., p. 1534. Ibid., p. 1635. Ibid., p. 18

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