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Nouveaux usages des eaux usées traitées : une partie du cadre réglementaire est publiée

MAJ le 14/11/2022

Une première partie du cadre facilitant de nouveaux usages des eaux usées épurées est publié au JO. Le décret vient détailler les conditions de leur utilisation et les modalités d'obtention des autorisations.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Nouveaux usages des eaux usées traitées : une partie du cadre réglementaire est publiée

Lever un certain nombre d'obstacles au développement de nouveaux usages des eaux usées traitées (Reut). Tel est l'objectif du – très attendu – décret publié au Journal officiel du 11 mars. Il vise en effet à faciliter les usages aujourd'hui non réglementés, par exemple l'hydrocurage des réseaux, le lavage des voiries ou la recharge de nappe.

En France, deux principaux champs sont encadrés : l'irrigation des espaces verts, avec l'arrêté du 2 août 2010, et celle des productions agricoles, avec le règlement européen publié en juin 2020 – pour lequel le délai de mise en conformité court jusqu'en juin 2023. Par ailleurs, la Reut dans l'industrie alimentaire peut également être abordée par le Code de la santé publique. Le ministère de la Transition écologique a indiqué qu'un décret spécifique complémentaire devrait être pris prochainement pour faciliter l'utilisation dans ce type d'entreprise.

Le décret qui vient d'être publier ouvre davantage la porte à d'autres usages… même si certains acteurs, comme la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), considère que le champ des exclusions est encore trop important.

Ce texte aura d'ailleurs connu de nombreux rebondissements. Le gouvernement a dû, en effet, revoir sa première mouture. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) lui demandait notamment de renforcer les précautions sanitaires et d'étoffer les dossiers de demande d'autorisation. De ces réflexions sont sortis deux textes, en consultation en septembre dernier : le projet de décret tout juste publié et qui détaille les conditions de la réutilisation et celui d'un arrêté, à venir, qui précisera les pièces à fournir pour le dossier de demande d'utilisation expérimentale.

Un certain nombre d'évolutions sont à noter à l'issue de cette seconde consultation.

Une autorisation à durée limitée

Tout d'abord, ces nouveaux usages ne s'inscriront plus dans un cadre expérimental, mais seront encadrés par une autorisation à durée limitée (cinq ans). La demande devra être déposée auprès du préfet de département par le producteur ou, désormais aussi, l'utilisateur des eaux usées. « Les projets de Reut émergent d'un besoin (…). Or, ces besoins ne sont que très rarement ceux du producteur des eaux usées, avait notamment argumenté le syndicat Vendée Eau en réponse à la consultation. En l'état actuel du texte, il est fortement probable que de nombreux projets potentiels ne voient pas le jour, car le producteur d'eaux usées ne voudra pas se lancer dans le portage d'une telle demande, à la place d'un porteur de besoin. » Ce point est donc désormais intégré.

En qui concerne le dossier de demande d'autorisation, il devra justifier de l'intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux. Mais également démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et de l'environnement. Il comportera pour cela le détail des engagements et des obligations réciproques entre les parties prenantes, une description du milieu qui recevra les eaux usées traitées, une évaluation des risques sanitaires et environnementaux ainsi que les mesures pour les maîtriser. Il décrira également les modalités de surveillance et d'entretien des installations, mais aussi les conditions économiques de réalisation du projet. Un carnet sanitaire rassemblera, par ailleurs, les informations pour permettre le suivi et la surveillance du système de production. Un arrêté des ministres de la Transition écologique et de la Santé viendra préciser, « en tant que de besoin », le contenu du dossier de demande d'autorisation ainsi que les éléments de suivi du projet.

Par ailleurs, le texte précise que le producteur des eaux usées traitées est soit l'exploitant, soit le maître d'ouvrage de l'installation de traitement des eaux usées.

Les prescriptions techniques à respecter

Le préfet disposera de six mois pour rendre sa réponse. À l'issue de ce délai, son silence équivaudra à un refus. En cas d'accord, un arrêté préfectoral d'autorisation précisera la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés. Il fixera également un certain nombre d'obligation à respecter par les parties prenantes. Dont l'origine des eaux usées traitées et le niveau de qualité des boues produites, les débits et les volumes journaliers d'eaux qu'il est prévu d'utiliser, les modalités d'utilisation ainsi que le programme d'entretien des installations, le programme de contrôle et de surveillance ou encore les mesures d'information des personnes fréquentant les installations ou les lieux d'utilisation des eaux usées traitées ainsi que les modalités d'échanges entre les parties prenantes et avec le préfet.

« Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau de qualité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le préfet et les autres parties prenantes, cadre le décret. Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis »

Un bilan annuel

Au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport devra être remis au préfet. Ce dernier contiendra notamment le bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés, une analyse des coûts-bénéfices, les résultats de la surveillance ainsi qu'une synthèse des dysfonctionnements et des mesures correctives. Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques donnera également son avis et des recommandations pour la bonne mise en œuvre de l'autorisation.

Le décret prévoit également la remise d'un bilan global six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, qui présente les impacts sanitaires et environnementaux et une évaluation économique du projet.

Lors de la consultation, plusieurs acteurs, dont la FP2E et Vendée Eau, ont appelé à disposer de davantage de précisions sur les suites apportées à cette première étape. « Cette demande relève de l'organisation des services et fera l'objet de précisions dans le cadre d'une instruction aux services », a répondu le ministère de la Transition écologique dans les motifs de la décision.

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