Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 précise les conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, relatif à l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques de tickets et bons d'achat. Il introduit une nouvelle sous-section dans la partie réglementaire du code de l'environnement, définissant les règles applicables aux tickets de caisse, de carte bancaire, ainsi qu'aux bons d'achat, de réduction ou promotionnels.

Le texte établit que l'impression et la distribution systématiques s'entendent comme la remise automatique de ces documents à chaque client, quel que soit le montant ou la nature de la transaction. Il énumère cependant plusieurs exceptions à cette interdiction, notamment pour les tickets mentionnant la garantie légale de conformité, ceux émis par des instruments de pesage réglementés, les opérations de paiement par carte bancaire non abouties ou soumises à des règles de sécurité, ainsi que les tickets délivrés par des automates nécessaires à l'obtention d'un produit ou service.

Le décret impose également aux surfaces de vente et établissements recevant du public d'informer les consommateurs, par voie d'affichage, que l'impression et la remise des tickets ne sont effectuées qu'à leur demande, sauf exceptions légales. Cette obligation vise à sensibiliser les clients sur leur droit de refuser ces documents.

Le texte entre en vigueur à une date précisée dans le décret. Il est applicable aux professionnels, vendeurs de biens, prestataires de services et consommateurs. Les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises et la secrétaire d'État chargée de l'écologie sont chargés de son exécution.