Le décret du 23 juin 2021 modifie le code de l'environnement pour renforcer la gestion quantitative de la ressource en eau et encadrer les situations de crise liées à la sécheresse. Il introduit plusieurs dispositions visant à assurer une utilisation efficace, économe et durable de l'eau, tout en conciliant les différents usages et le bon fonctionnement des milieux aquatiques.

Il établit une méthodologie d'évaluation des volumes prélevables en période de basses eaux, définis comme le volume maximal pouvant être prélevé statistiquement huit années sur dix, sans compromettre les écosystèmes. Cette évaluation, réalisée par périmètres cohérents, prend en compte les spécificités des eaux de surface (cours d'eau, nappes d'accompagnement) et des eaux souterraines (rythme de recharge, besoins des milieux dépendants). Les volumes prélevables et leur répartition entre usages sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin, en concertation avec les acteurs locaux (protection de l'environnement, usages agricoles, industriels, etc.).

Le texte renforce également le cadre de gestion des crises sécheresse. Il institue quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), déclenchés en fonction d'indicateurs relatifs à l'état de la ressource. Les mesures de restriction, graduées selon ces niveaux, sont définies par arrêtés-cadres pris à l'échelle des zones d'alerte, unités hydrologiques ou hydrogéologiques cohérentes. Ces arrêtés précisent les usages prioritaires, les modalités de restriction et les conditions exceptionnelles d'adaptation pour certains usagers. Le préfet coordonnateur de bassin fixe des orientations générales pour harmoniser les mesures à l'échelle du bassin.

Le décret simplifie par ailleurs le classement des zones de répartition des eaux, où des exigences renforcées s'appliquent, en unifiant la compétence au niveau du préfet coordonnateur de bassin. Il améliore également le dispositif des autorisations uniques de prélèvement pour l'irrigation, délivrées pour une durée maximale et fixant les volumes, périodes et modalités de prélèvement. Ces autorisations intègrent un plan annuel de répartition, élaboré par l'organisme unique de gestion collective, qui précise les volumes attribués à chaque irrigant et les règles de prélèvement. Le texte prévoit des mécanismes d'ajustement et de réexamen périodique pour adapter les volumes aux évolutions de la ressource.

Enfin, le décret encadre les études d'impact pour les demandes d'autorisation unique de prélèvement, en exigeant des données historiques sur les volumes prélevés, une justification des besoins, ainsi qu'un argumentaire sur la compatibilité avec les milieux aquatiques. Il prévoit également des programmes de retour à l'équilibre pour les bassins en déséquilibre structurel, incluant des mesures d'économie d'eau et de mobilisation de ressources alternatives.