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Droit

Textes officiels


Décret du 23 juin 2021

(TREL2101597D)
Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse Texte du 23/06/2021, paru au Journal Officiel le 24/06/2021.
Source : Journal Officiel

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