Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 met en œuvre une expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, pour une durée de trois ans, concernant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par le code de l'environnement. Cette expérimentation s'applique aux projets ayant fait l'objet d'une concertation préalable avec garant, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Elle vise à remplacer l'enquête publique traditionnelle par une participation du public par voie électronique.

Le texte modifie également les règles de publicité des avis relatifs aux concertations préalables et aux participations électroniques. Il introduit l'obligation de publier ces avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés. Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, une publication supplémentaire dans un journal à diffusion nationale est requise. Ces dispositions s'appliquent aux articles R. 121-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement, en précisant les modalités d'affichage et de diffusion.

Le décret concerne les administrations, les préfets, les citoyens, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Son exécution est confiée au ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, Édouard philippe ayant signé le texte sur rapport de François de rugy.