Ce décret modifie les dispositions du code de l'énergie relatives aux aides financières pour l'acquisition ou la location de véhicules peu polluants. Il introduit ou précise trois dispositifs principaux : le bonus écologique, le bonus vélo à assistance électrique et la prime à la conversion.

Le bonus écologique est renommé et ses conditions d'attribution sont ajustées. Il est désormais interdit de céder le véhicule avant d'avoir parcouru un certain nombre de kilomètres, variable selon le type de véhicule. Les critères d'éligibilité pour les véhicules hybrides rechargeables sont supprimés, et les montants des aides sont revus.

Le bonus vélo à assistance électrique est également renommé et recentré sur les particuliers dont la cotisation d'impôt sur le revenu est nulle. Ce bonus ne peut être attribué que si une aide similaire a été accordée par une collectivité locale. Le montant de cette aide complète celui de la collectivité sans le dépasser et respecte des plafonds précisés dans le texte.

La prime à la conversion est étendue et ses conditions d'éligibilité sont précisées. Elle concerne les personnes physiques majeures domiciliées en France et les personnes morales établies en France. Pour en bénéficier, l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant doit s'accompagner de la mise au rebut d'un véhicule ancien, selon des critères d'âge et de type de carburant définis. Le véhicule mis au rebut doit être détruit dans un centre agréé, et un certificat de destruction doit être délivré. Les montants de cette prime varient selon le type de véhicule acquis ou loué et la situation fiscale du bénéficiaire.

Le décret prévoit également des dispositions transitoires pour les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant son entrée en vigueur, sous réserve que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans un délai spécifié. Les modifications apportées aux articles du code de l'énergie entrent en vigueur à des dates différentes, certaines étant applicables dès la publication du décret, d'autres à compter du 1er février 2018.