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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 7 juin 2001

(ECOI0100145D)
Décret no 2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Texte du 07/06/2001, paru au Journal Officiel le 09/06/2001.
Source : Journal Officiel

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