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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 9 janvier 1995

(ENVP9420033D)
Décret no 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements

Il ouvre le champ de la réglementation acoustique des bâtiments autre que d'habitation. Sont visés : les établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action social, de loisirs et de sport ainsi que d'hôtels et les établissements d'hébergement à caractère touristique.
Texte du 09/01/1995, paru au Journal Officiel le 10/01/1995.
Source : Journal Officiel

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