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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 14 novembre 1989

(PRME8961500D)
Décret en Conseil d'Etat 89-837 du 14 novembre 1989 RELATIF A LA DELIMITATION DES PERIMETRES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INSTITUEES DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. Texte du 14/11/1989, paru au Journal Officiel le 16/11/1989.
Source : Journal Officiel

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