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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 15 février 2006

(AGRP0600024D)
Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural
Texte du 15/02/2006, paru au Journal Officiel le 17/02/2006.
Source : Journal Officiel

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