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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 16 août 2005

(DEVO0530028D)
Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements
    
Texte du 16/08/2005, paru au Journal Officiel le 18/08/2005.
Source : Journal Officiel

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